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Le gouvernement a achevé la réforme des hypothèques

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2007 - n° 1

EXTRAIT *

Minefi, communiqué n° 623, 8 déc. 2006 Thierry Breton, ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, a indiqué qu'avec le décret paru au Journal officiel du 8 décembre 2006, le gouvernement a pris tous les textes nécessaires à la mise en pratique de l'hypothèque rechargeable et du prêt viager hypothécaire. Les établissements de crédit ont à présent la base législative et réglementaire nécessaire pour proposer ces produits à leurs clients, dans des conditions de coût et de sécurité satisfaisantes (...)

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N°1 . 2007-01-01


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