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Dépréciation des titres de participation dans des sociétés immobilières

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2007 - n° 1

EXTRAIT *

Conformément aux dispositions de l'article 38 sexies de l'annexe III au Code général des impôts, la dépréciation de titres de participation donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code précité, ces provisions relevant du régime des plus-values à long terme prévu à l'article 39 quindecies du même code. Toutefois, conformément à une jurisprudence constante du Conseil d'État, dans le cas particulier où une entreprise détient les titres d'une (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2007-01-01


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