AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2007 - n° 1Comptes courants d'associés : imposition de la créance dans le patrimoine de l'associé

Comptes courants d'associés : imposition de la créance dans le patrimoine de l'associé

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2007 - n° 1

EXTRAIT *

Instr. 4 déc. 2006 : BOI 7 S-6-06 L'assiette de l'ISF est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l'année de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes assujetties à cet impôt (CGI, art. 885 E). À cet égard, la Cour de cassation, a rendu une décision le 5 avril 2005 qui fait l'objet de précisions administratives dans une instruction du 4 décembre 2006 (BOI 7 S-6-06). En l'espèce l'assemblée ordinaire annuelle d'une société avait décidé de répartir le résultat (...)

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N°1 . 2007-01-01


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