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Demande de restitution de la fraction des impositions excédant le plafond

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2007 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2006-1602, 14 déc. 2006 : Journal Officiel 16 Décembre 2006 L'article 74 de la loi de finances pour 2006 a institué un bouclier fiscal. Les impôts directs payés par un contribuable à compter du 1er janvier 2006 ne peuvent être supérieurs à 60 % de ses revenus. Un décret du 14 décembre 2006 fixe les obligations déclaratives et les modalités d'instruction de la demande de restitution de la fraction des impositions qui excède le seuil de 60 %. La demande de restitution, prévue au 8 de l'article 1649-0 (...)

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N°1 . 2007-01-01


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