AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2007 - n° 1L'exonération prévue en faveur des sociétés de multipropriété ne porte pas sur leur activité lucrative

L'exonération prévue en faveur des sociétés de multipropriété ne porte pas sur leur activité lucrative

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2007 - n° 1

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 239 octies du Code général des impôts, qui exonèrent d'impôt sur les sociétés la valeur nette de l'avantage consenti à leurs associés par les sociétés dont l'objet est de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble, n'ont ni pour objet ni pour effet d'étendre cette exonération aux opérations productives de recettes réalisées avec des tiers, alors même qu'elles présenteraient un caractère accessoire ou obligatoire. L'article 239 (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Marseille, 4e ch., 14 mars 2006, n° 02-1275, Sté Port de Menton Garavan : Juris-Data n° 2006-315911

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2007-01-01


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