AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2007 - n° 1Report d'imposition de certaines plus-values sur droits sociaux dans des sociétés de personnes

Report d'imposition de certaines plus-values sur droits sociaux dans des sociétés de personnes

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2007 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2006-1603, 14 déc. 2006 : Journal Officiel 16 Décembre 2006 L'article 151 nonies du Code général des impôts assimile à des éléments de l'actif professionnel les droits ou parts détenus par le contribuable dans une société soumise au régime des sociétés de personnes dans laquelle il exerce son activité professionnelle. Aux termes du II de cet article, en cas de transmission à titre gratuit de ces droits sociaux à une personne physique, la plus-value constatée peut, sur option, bénéficier d'un (...)

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N°1 . 2007-01-01


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