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Suppression de la contribution sur les revenus locatifs

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2007 - n° 1

EXTRAIT *

L’article 76 de la loi de finances pour 2006 (L. fin. n° 2005-1719, 30 déc. 2005, art. 76) supprime, à compter de l’imposition des revenus de 2006, la contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL), dont le montant est égal à 2,5 % des revenus tirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition, pour les personnes physiques détenant leur bien directement ou par l’intermédiaire d’une société de personnes dont aucun (...)

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N°1 . 2007-01-01


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