AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2007 - n° 1Location de meublés en résidence de tourisme : qui doit payer la taxe ?

Location de meublés en résidence de tourisme : qui doit payer la taxe ?

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2007 - n° 1

EXTRAIT *

Un député a attiré l'attention du ministre délégué au Budget sur les différences de pratique en ce qui concerne la détermination du redevable de la taxe professionnelle due à raison de l'activité de location de meublés dans le cadre de résidences de tourisme ou résidences avec service. Rép. min. n° 92943 à M. Bonrepaux : JOAN Q, 14 nov. 2006, p. 11824 Le ministre lui a fait la réponse suivante. Conformément à l'article 1447 du Code général des impôts, la taxe professionnelle est due chaque année (...)

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N°1 . 2007-01-01


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