AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2007 - n° 1Un immeuble en cours de restructuration complète ou de reconstruction n’est pas passible de la taxe foncière pendant les travaux

Un immeuble en cours de restructuration complète ou de reconstruction n’est pas passible de la taxe foncière pendant les travaux

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2007 - n° 1

EXTRAIT *

Ne peut être regardé comme achevé et n’est donc pas passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant l’exécution des travaux un immeuble ayant fait l’objet d’une démolition suivie d’une reconstruction ou d’une restructuration entraînant une restauration complète du bâtiment, une augmentation très importante du volume ou de la surface de la construction, ainsi que la création d’aménagements intérieurs neufs. Taxe foncière sur les propriétés bâties. - Exonérations, dégrèvements spéciaux (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Versailles, 3e ch., 7 mars 2006, n° 03-1219, Sté immobilière de location pour l’industrie et le commerce : Juris-Data n° 2006-315908

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2007-01-01


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