AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2007 - n° 1Contrats d'assurance-vie : abattements applicables sur les sommes payables en raison du décès de l'assuré

Contrats d'assurance-vie : abattements applicables sur les sommes payables en raison du décès de l'assuré

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2007 - n° 1

EXTRAIT *

Les sommes payables en vertu d'un contrat d'assurance-vie à raison du décès de l'assuré au profit d'un bénéficiaire déterminé sont susceptibles d'être soumises, au décès de l'assuré, à trois régimes fiscaux : taxation aux droits de mutation par décès, application du prélèvement de 20 % prévu à l'article 990, I du Code général des impôts ou, à défaut, absence d'imposition. Pour la détermination du régime fiscal applicable, il est tenu compte de la date de souscription du contrat, de celle du versement (...)

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N°1 . 2007-01-01


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