Aménagements du droit des sûretés

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2007 - n° 1

EXTRAIT *

L'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, respectant ainsi les objectifs fixés par la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie, a apporté diverses modifications et innovations au droit des sûretés. Elle modifie le plan du Code civil pour le rendre plus cohérent et crée un nouveau livre quatrième intitulé « Des sûretés ». Les dispositions relatives aux sûretés immobilières reprennent, sous réserve des modifications et aménagements commentés ci-après, les dispositions (...)

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N°1 . 2007-01-01


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