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Radiation simplifiée des inscriptions d'hypothèques conventionnelles

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2007 - n° 1

EXTRAIT *

L'article 24 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie autorisait le gouvernement à modifier, par voie d'ordonnance, les dispositions du Code civil en vue notamment de simplifier et diminuer le coût de la procédure de mainlevée. À cet effet, l'article 28 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés simplifie la procédure de radiation des inscriptions d'hypothèque conventionnelle. La présente instruction présente l'incidence en (...)

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N°1 . 2007-01-01


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