Déclaration d'insaisissabilité

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2007 - n° 1

EXTRAIT *

Précisions sur la portée de la déclaration d'insaisissabilité, sa mise en oeuvre et les exclusions qui peuvent être opposées. Instr. 29 nov. 2006 : BOI 10 D-1-06 Question. - M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et des Professions libérales concernant les déclarations d'insaisissabilité au titre de l'article L. 526-1 et suivants du Code du commerce. Cette disposition, en complément de l'article L. 123-10 du Code du (...)

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N°1 . 2007-01-01


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