AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2007 - n° 1Contrats d'assurance de groupe souscrits dans le cadre de la loi Madelin

Contrats d'assurance de groupe souscrits dans le cadre de la loi Madelin

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2007 - n° 1

EXTRAIT *

En vertu de l'article 885 E du Code général des impôts, l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au foyer fiscal soumis à cet impôt. Rép. min. n° 77582 à M. Accoyer : JOAN Q, 28 nov. 2006, p. 12452 Les pensions de retraite servies après la cessation d'une activité professionnelle au titre de cette ancienne activité ne sont ni cessibles, ni transmissibles. À ce (...)

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N°1 . 2007-01-01


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