AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2007 - n° 1Déductibilité du montant d’un contrat de construction d’immeuble signé moyennant un prix ferme et définitif avant le 1er janvier de l’année d’imposition

Déductibilité du montant d’un contrat de construction d’immeuble signé moyennant un prix ferme et définitif avant le 1er janvier de l’année d’imposition

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2007 - n° 1

EXTRAIT *

L’impôt de solidarité sur la fortune étant assis et les bases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès, sous réserve de dispositions particulières (CGI, art. 885 D) et son assiette étant constituée par la valeur nette de l’ensemble des biens et droits imposables, il s’ensuit, en application de l’article 768 du Code général des impôts, que, pour être déductible, la dette doit exister au 1er janvier de l’année d’imposition (rappr. (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Paris, 1re ch., sect. B, 12 mai 2006, n° 04-11 246, Gombaud : Juris-Data n° 2006-301892

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2007-01-01


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