AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2008 - n° 1Les revenus immobiliers français des sociétés du Grand Duché hors jeu !

Les revenus immobiliers français des sociétés du Grand Duché hors jeu !

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2008 - n° 1

Focus par Denis ROCHE Consultant coordinateur au CRIDON Bordeaux-Toulouse

EXTRAIT *

« Quand la réécriture de la convention fiscale franco-luxembourgeoise brise le paradis fiscal immobilier français des sociétés de capitaux implantées au Luxembourg ! » La loi n° 2007-1815 du 24 décembre 2007 publiée au Journal officiel du 26 décembre légalise le deuxième avenant à la convention fiscale conclue entre la France et le Luxembourg le 1er avril 1958 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu (...)

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N°1 . 2008-01-01


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