Introduction et entrée en vigueur

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2008 - n° 1

EXTRAIT *

La loi de finances pour 2008, définitivement adoptée par le Parlement lors de la séance du 18 décembre 2007, a été promulguée le 24 décembre et publiée au Journal officiel du 27 décembre sous le n° 2007-1822. L. fin. 2008, n° 2007-1822, 24 déc. 2007, art. 1er : Journal Officiel 27 Décembre 2007 Cette loi n'a pas fait l'objet de recours devant le Conseil constitutionnel. Nous reproduisons ci-après les principales mesures intéressant le notariat. Lois de finances. - Loi de finances pour 2008. - Entrée (...)

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N°1 . 2008-01-01


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