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Avenant à la convention fiscale franco-suisse

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2008 - n° 1

EXTRAIT *

Rép. min. Éco. n° 6287 à M. Ch. Dalloz : JOAN Q, 4 déc. 2007, p. 7680 L'article 20 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 prévoit une imposition exclusive des pensions autres que les pensions publiques visées à l'article 21 dans l'État de la résidence du bénéficiaire. Or, lorsqu'elles sont perçues par des résidents de France, les pensions de source suisse versées en capital ne sont pas imposées par la France. Elles échappent, dès lors, à toute imposition. Afin de mettre un terme (...)

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N°1 . 2008-01-01


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