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Réforme des successions et des libéralités : des précisions, un avantage pour les donations résiduelles et encore quelques incertitudes

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2008 - n° 1

Etude par Daniel FAUCHER Consultant au CRIDON Paris

EXTRAIT *

La loi de finances rectificative pour 2006 avait mis en place les mesures fiscales d'accompagnement de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. L'instruction du 22 novembre 2007 (BOI 7 G-6-07) en précise certaines incidences fiscales. Le volet fiscal de la réforme des successions et libéralités a été inclus dans la loi de finances rectificative pour 2006 pour en assurer son adaptation à la loi fiscale. Les dispositions contenues dans cette loi de finances ne pouvaient (...)

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N°1 . 2008-01-01


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