AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2008 - n° 1Application de la jurisprudence Quemener en cas de dissolution sans liquidation d'une SCI suite à la réévaluation libre de ses actifs immobiliers

Application de la jurisprudence Quemener en cas de dissolution sans liquidation d'une SCI suite à la réévaluation libre de ses actifs immobiliers

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2008 - n° 1

EXTRAIT *

RES n° 2007/54 (FE), 11 déc. 2007 Question : La plus ou moins-value dégagée du fait de la dissolution sans liquidation d'une SCI doit-elle être calculée en majorant le prix de revient fiscal des titres de cette société du montant du profit de réévaluation intervenant juste avant la dissolution ? Réponse : L'annulation des parts à la suite de la dissolution d'une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes entraîne la constatation à cette occasion d'une plus ou moins-value soumise aux (...)

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N°1 . 2008-01-01


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