AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2008 - n° 1Proposition de la Commission visant à réviser les règles anti-abus dans le domaine de la fiscalité directe

Proposition de la Commission visant à réviser les règles anti-abus dans le domaine de la fiscalité directe

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2008 - n° 1

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué, IP/07/1878, 10 déc. 2007 La Commission européenne a adopté le 10 décembre 2007 une communication invitant les États membres à effectuer une révision générale de leurs règles anti-abus dans le domaine de la fiscalité directe. Ces règles visent à empêcher les agents économiques d'éroder la base d'imposition sur leur territoire en détournant leur revenu vers d'autres pays. Pour la Commission, il s'agit notamment de prendre en compte des principes qui se dégagent de la jurisprudence (...)

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N°1 . 2008-01-01


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