AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2008 - n° 1Conditions de requalification d'un contrat d'assurance-vie en donation

Conditions de requalification d'un contrat d'assurance-vie en donation

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2008 - n° 1

EXTRAIT *

La chambre mixte de la Cour de cassation vient de juger qu'un contrat d'assurance-vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable. En l'espèce, le souscripteur, se sachant atteint d'un cancer, avait souscrit des contrats dont les primes correspondaient à 82 % de son patrimoine et, quelques années plus tard, avait désigné trois jours avant son décès comme seule bénéficiaire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. ch. mixte, 21 déc. 2007, n° 06-12.769, FS-P+B+R+I, Giusti : Juris-Data n° 2007-042070

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2008-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement