AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2008 - n° 1Plus-values sur valeurs mobilières réalisées lors de partages d'indivisions à caractère familial

Plus-values sur valeurs mobilières réalisées lors de partages d'indivisions à caractère familial

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2008 - n° 1

EXTRAIT *

Le régime de faveur applicable aux plus-values réalisées lors de partages avec soultes de biens provenant d'une indivision successorale ou conjugale est étendu aux donations-partages, ainsi qu'aux partages portant sur des biens indivis acquis par les époux avant le mariage ou par les partenaires d'un PACS. L. fin. 2008, n° 2007-1822, 24 déc. 2007, art. 16, II : Journal Officiel 27 Décembre 2007 Corrélativement, le I de l'article 16 modifie dans les mêmes conditions le régime d'imposition des plus-values (...)

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N°1 . 2008-01-01


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