AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2008 - n° 1Plus-values et moins-values sur titres de sociétés à prépondérance immobilière présentant le caractère de titres de participation

Plus-values et moins-values sur titres de sociétés à prépondérance immobilière présentant le caractère de titres de participation

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2008 - n° 1

EXTRAIT *

L'article 26 réforme le régime fiscal des plus-values sur titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) lorsque ces titres présentent le caractère de titres de participation au sens fiscal. Le régime des titres de SPI appartenant à la catégorie des valeurs mobilières de placement reste inchangé (taxation au taux de droit commun de 33,33 %). L. fin. 2008, n° 2007-1822, 24 déc. 2007, art. 26 : Journal Officiel 27 Décembre 2007 Le texte prévoit plusieurs dates d'entrée en vigueur : • l'exclusion (...)

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N°1 . 2008-01-01


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