AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2008 - n° 1Valorisation des droits d'habitation et d'usage en cas de transmission à titre gratuit

Valorisation des droits d'habitation et d'usage en cas de transmission à titre gratuit

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2008 - n° 1

EXTRAIT *

Rép. min. Éco. n° 344 à S. Dassault : JO Sénat Q, 6 déc. 2007, p. 2226 En droit civil, deux droits distincts coexistent : les droits d'usage et d'habitation de droit commun (C. civ., art. 625), fortement marqués d'intuitu personae, qui laissent très peu de pouvoirs à leur bénéficiaire et interdisent notamment toute cession ou location du droit, et le droit viager au logement du conjoint survivant (C. civ., art. 764), dérogatoire, qui permet quant à lui au conjoint d'habiter le bien ou de le donner (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2008-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement