AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2008 - n° 1Taux réduit de 16,5 % sur les cessions de titres de SPI à certaines sociétés foncières ou organismes de logement social

Taux réduit de 16,5 % sur les cessions de titres de SPI à certaines sociétés foncières ou organismes de logement social

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2008 - n° 1

EXTRAIT *

L'article 29 de la loi de finances pour 2008 élargit le champ d'application du taux réduit de 16,5 % prévu par l'article 210 E du CGI aux plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) au profit de certaines sociétés foncières ou organismes en charge du logement social. L. fin. 2008, n° 2007-1822, 24 déc. 2007, art. 29 : Journal Officiel 27 Décembre 2007 Ce texte, institué par la présente loi de finances afin d'exclure les plus-values sur titres de SPI non cotées du (...)

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N°1 . 2008-01-01


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