AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2008 - n° 1Prorogation du taux réduit de 16,5 % aux plus-values de réévaluation libre d'immeubles

Prorogation du taux réduit de 16,5 % aux plus-values de réévaluation libre d'immeubles

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2008 - n° 1

EXTRAIT *

L'application du taux réduit d'IS de 16,5 % aux plus-values nettes résultant de réévaluation libres d'immeubles et de titres de sociétés à prépondérance immobilière est prorogée de deux ans, jusqu'au 31 décembre 2009. L. fin. 2008, n° 2007-1822, 24 déc. 2007, art. 30 : Journal Officiel 27 Décembre 2007 L'article 238 bis JA du CGI prévoit l'application temporaire d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés aux plus-values nettes de réévaluation libre des immeubles et des titres de sociétés à prépondérance (...)

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N°1 . 2008-01-01


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