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Engagement de conservation de titres : un nouvel assouplissement du régime Dutreil

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Pascal JULIEN SAINT-AMAND Notaire, ancien avocat fiscaliste, docteur en droit, chargé d'enseignement à l'université Paris-Dauphine et à l'ESCP-EAP

EXTRAIT *

Afin de renforcer la pérennité des entreprises, le législateur français a adopté au cours des dernières années de nombreuses mesures destinées à alléger la fiscalité liée à leur détention et à leur transmission. Les plus remarquables sont certainement celles permettant une réduction de 75 % de la base imposable en matière d'ISF, d'une part, et de droits de donation et de succession, d'autre part, en contrepartie d'un engagement de conservation de l'entreprise ou des titres de la société qui l'exploite. (...)

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N°1 . 2008-01-01


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