Acte de fusion transfrontalière

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2009 - n° 1

Formule par Gérard BAFFOY docteur en droitmembre de l'Institut notarial de l'entreprise et des sociétés

EXTRAIT *

L'an Le Me Agissant à la requête de M. dûment habilité aux présentes en vertu d'un pouvoir sous seing privé en date du ci-annexé après mention, pour le charger du contrôle de la légalité de la réalisation de la fusion transfrontalière conformément à la directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005 et de la loi d'adaptation n° 2008-649 du 3 juillet 2008 et du décret n° 2009-11 du 5 janvier 2009 relatif aux fusions transfrontalières. Une procédure de fusion transfrontalière ayant été initiée entre la société (...)

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N°1 . 2009-01-01


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