AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2009 - n° 1Exonération des plus-values des époux associés exploitants d'EARL et de SCEA : appréciation des recettes

Exonération des plus-values des époux associés exploitants d'EARL et de SCEA : appréciation des recettes

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

Rép. min. n° 2467 : JOAN Q, 2 déc. 2008, p. 10420 La situation de chacun des époux associés dans une société ou un groupement civil agricole doit, pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 70 du Code général des impôts, être appréciée de manière distincte pour chacun d'entre eux, y compris lorsqu'ils sont associés dans la même société ou le même groupement. Ainsi, pour chacun des conjoints exerçant son activité professionnelle dans la société ou le groupement, la quote-part (...)

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N°1 . 2009-01-01


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