AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2009 - n° 1Non-prise en compte de la créance fiscale issue de l'application du droit à restitution des impôts directs

Non-prise en compte de la créance fiscale issue de l'application du droit à restitution des impôts directs

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

RES n° 2008/29 (ENR), 16 déc. 2008 Après avoir rappelé que l'assiette de l'ISF est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année considérée, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables détenus par le contribuable (CGI, art. 885 E), l'Administration précise dans une décision de rescrit du 16 décembre 2008 (RES n° 2008/29 (ENR)) que la créance qui résulte de l'application du droit à restitution des impôts directs (« bouclier fiscal ») n'a pas, compte tenu de la nature particulière (...)

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N°1 . 2009-01-01


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