AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2009 - n° 1Non-déductibilité des sommes versées par le conjoint du gérant majoritaire d'une SARL au titre de l'engagement de caution pris par ce dernier

Non-déductibilité des sommes versées par le conjoint du gérant majoritaire d'une SARL au titre de l'engagement de caution pris par ce dernier

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

Il résulte des articles 13, 62 et 156 du Code général des impôts que : le revenu net global annuel servant de base à l'impôt sur le revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets catégoriels perçus par chacun des membres du foyer fiscal ; les bénéfices ou revenus nets de chaque catégorie sont déterminés distinctement d'après les règles propres à chacune d'elles ; ne sont directement déductibles du revenu global que les charges limitativement énumérées par le II de l'article 156. (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e ss-sect., 18 déc. 2008, n° 292387, Min. c/ Belmonte : JurisData n° 2008-081423

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2009-01-01


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