Plus-values immobilières. Exonérations

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

Il résulte de l'article 150 A du Code général des impôts que, pour être regardée comme première cession et ouvrir le bénéfice de l'exonération, la cession d'un bien destiné à l'habitation, acquis depuis plus de cinq ans et ne constituant pas la résidence principale des cédants, ne doit pas avoir été précédée de la cession d'un bien destiné à l'habitation qui remplissait les conditions d'exonération posées par ces dispositions, alors même que cette cession n'aurait généré aucune plus-value.

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 11 déc. 2008, n° 302012, Dutheil de la Rochère : JurisData n° 2008-081417

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2009-01-01


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