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Monuments historiques et assimilés (art. 85)

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

L'article 85 de la loi de finances pour 2009 subordonne désormais le bénéfice du régime de faveur applicable aux propriétaires de monuments historiques et assimilés à trois nouvelles conditions : l'absence de détention indirecte de l'immeuble, sauf si la société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés obtient un agrément ou s'il s'agit d'une SCI familiale ; l'absence de mise en copropriété de l'immeuble, sauf si cette mise en copropriété fait l'objet d'un agrément ; l'engagement de conserver (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2009-01-01


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