AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2009 - n° 1Déclaration des créances fiscales à l'ouverture d'une procédure collective : précisions sur le fait générateur de l'impôt (IS et TVA)

Déclaration des créances fiscales à l'ouverture d'une procédure collective : précisions sur le fait générateur de l'impôt (IS et TVA)

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

En matière de procédure collective, la date du fait générateur de l'impôt permet de déterminer si la créance doit être déclarée au titre de l'article L. 621-43 du Code de commerce ou si son recouvrement peut être poursuivi au titre de l'article L. 621-32 du même code. La Cour de cassation apporte deux précisions pour l'application de cette règle : le fait générateur de l'impôt sur les sociétés et de la taxe de 10 % résulte, en application des articles 36, 38 et 209 du Code général des impôts, de (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 16 déc. 2008, n° 08-12.142, F-P+B, Sté Network Music Group : JurisData n° 2008-046292
Cass. com., 16 déc. 2008, n° 08-13.081, F-P+B, Comptable des impôts de Menton : JurisData n° 2008-043294

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2009-01-01


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