AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2009 - n° 1Réduction d'impôt accordée au titre d'un compte épargne codéveloppement (art. 89)

Réduction d'impôt accordée au titre d'un compte épargne codéveloppement (art. 89)

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

Le dispositif actuel de déduction du revenu net global des versements effectués sur un compte épargne codéveloppement est transformé en une réduction d'impôt sur le revenu calculée au taux de 40 % sur le montant annuel des versements effectués par le titulaire du compte dans la double limite de 25 % du revenu global du foyer fiscal et de 20 000 € par an et par personne composant ce foyer. L. fin. 2009, n° 2008-1425, 27 déc. 2008, art. 89 : Journal Officiel 28 Décembre 2008 1 – Ce dispositif n'étant (...)

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N°1 . 2009-01-01


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