AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2009 - n° 1Directive mère-fille : la notion de participation dans le capital d'une société ne comprend pas la détention de parts en usufruit

Directive mère-fille : la notion de participation dans le capital d'une société ne comprend pas la détention de parts en usufruit

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

À la suite d'une question préjudicielle introduite par la cour d'appel de Liège (Belgique), la CJCE a jugé que la notion de participation dans le capital d'une société d'un autre État membre au sens de l'article 3 de la directive n° 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents, ne comprend pas la détention de parts en usufruit. Toutefois, conformément aux libertés de circulation garanties par le (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CJCE, 4e ch., 22 déc. 2008, aff. C-48/07, Les Vergers du Vieux Tauves SA

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2009-01-01


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