AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2009 - n° 1Crédit d'impôt « acquisition de la résidence principale » en fonction de la performance énergétique des logements neufs (art. 103)

Crédit d'impôt « acquisition de la résidence principale » en fonction de la performance énergétique des logements neufs (art. 103)

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

Le crédit d'impôt accordé au titre des intérêts d'emprunt contractés pour l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale, institué par la loi TEPA, est aménagé pour les contribuables : qui acquièrent un logement neuf ou en état futur d'achèvement (VEFA) ; ou qui font construire leur logement. L. fin. 2009, n° 2008-1425, 27 déc. 2008, art. 103 : Journal Officiel 28 Décembre 2008 D. n° 2009-1, 2 janv. 2009 : Journal Officiel 3 Janvier 2009 1 – Afin de renforcer l'application des normes (...)

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N°1 . 2009-01-01


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