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Fusions transfrontalières : rôle du notaire

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2009-11, 5 janv. 2009 : Journal Officiel 7 Janvier 2009 Ce décret, relatif aux fusions transfrontalières de sociétés, apporte diverses précisions sur certaines dispositions de la loi d'adaptation n° 2008-649 du 3 juillet 2008 et notamment sur l'importance des délais à observer tant par le greffier que par le notaire certificateur. Nous les évoquerons succinctement. 1) L'article R. 236-14 rappelle quel doit être le contenu du projet de fusion (très proche de celui d'une fusion nationale) avec (...)

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N°1 . 2009-01-01


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