AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2009 - n° 1Transformation du régime « loi Malraux » en réduction d'impôt (art. 84)

Transformation du régime « loi Malraux » en réduction d'impôt (art. 84)

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

L'article 84 de la loi de finances pour 2009 procède à une réforme globale du régime de défiscalisation « loi Malraux » en transformant le régime de déduction de charges spécifiques et d'imputation des déficits fonciers sans limitation sur le revenu global en une réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des opérations de restauration complète d'immeubles situés en secteur sauvegardé ou en ZPPAUP. La réduction d'impôt est égale à 40 % ou 30 % (selon la localisation de l'immeuble) des dépenses (...)

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N°1 . 2009-01-01


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