AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2009 - n° 1Rémunérations différées des dirigeants et mandataires sociaux de sociétés cotées (art. 21)

Rémunérations différées des dirigeants et mandataires sociaux de sociétés cotées (art. 21)

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

Les rémunérations des dirigeants et mandataires des sociétés anonymes cotées dues à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, sont admises en déduction du bénéfice net dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire (soit 205 848 € pour 2009). Sont ainsi notamment visés : les indemnités de départ communément appelées « parachutes dorés » ; les versements effectués au titre d'un régime de retraite supplémentaire à (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2009-01-01


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