AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2009 - n° 1Extension du régime d'exonération des plus-values en cas de départ en retraite aux cessions d'activité réalisées par une société de personnes (art. 11)

Extension du régime d'exonération des plus-values en cas de départ en retraite aux cessions d'activité réalisées par une société de personnes (art. 11)

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

L'article 11 de la loi de finances pour 2009 étend le dispositif d'exonération prévu à l'article 151 septies A du CGI aux cessions d'activités réalisées par les sociétés ou groupements soumis au régime fiscal des sociétés de personnes. Ce texte légalise ainsi la tolérance administrative concernant les cessions d'activité réalisées par les EURL et EARL et étend le dispositif d'exonération aux cessions d'activité réalisées par des sociétés de personnes pluripersonnelles. L'amendement initial prévoyait (...)

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N°1 . 2009-01-01


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