AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2009 - n° 1Crédit d’impôt au titre des prêts de première accession à la propriété sans intérêts (art. 30 et 100)

Crédit d’impôt au titre des prêts de première accession à la propriété sans intérêts (art. 30 et 100)

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

Le montant de l'avance remboursable sans intérêt (NPTZ) pour la première accession à la propriété accordé aux personnes physiques pour la construction ou l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement est : porté à 65 100 € (au lieu de 32 500 €) lorsque l'avance est émise entre le 15 janvier 2009 et le 31 décembre 2009 ; susceptible d'être majoré d'un montant maximum de 20 000 € lorsque le niveau de performance énergétique globale du logement neuf justifié par l'emprunteur excède (...)

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N°1 . 2009-01-01


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