AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2009 - n° 1Application du crédit d’impôt développement durable aux bénéficiaires d’éco-prêts à taux zéro pour certains travaux d’amélioration (art. 99)

Application du crédit d’impôt développement durable aux bénéficiaires d’éco-prêts à taux zéro pour certains travaux d’amélioration (art. 99)

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

Institution d’un crédit d’impôt au profit des établissements de crédit qui versent des prêts à 0 % en vue de financer des travaux d’amélioration énergétique de la performance des logements. L. fin. 2009, n° 2008-1425, 27 déc. 2008, art. 99 : Journal Officiel 28 Décembre 2008 Les établissements de crédit conventionnés et soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu peuvent bénéficier d'un nouveau crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt : consenties (...)

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N°1 . 2009-01-01


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