AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2009 - n° 1Utilisation temporaire par les PME des déficits subis à l'étranger (art. 22)

Utilisation temporaire par les PME des déficits subis à l'étranger (art. 22)

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

Création d'un dispositif de déduction temporaire par les PME françaises des déficits de leurs succursales ou filiales étrangères. L. fin. 2009, n° 2008-1425, 27 déc. 2008, art. 22 : Journal Officiel 28 Décembre 2008 Les PME françaises de moins de 2 000 salariés soumises à l'IS peuvent désormais déduire de leurs résultats les déficits subis par leurs succursales ou filiales étrangères détenues à hauteur d'au moins 95 %. La déduction fait l'objet d'une reprise au fur et à mesure des bénéfices réalisés (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2009-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement