AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2009 - n° 1Taxes foncières sur les propriétés non bâties (art. 114)

Taxes foncières sur les propriétés non bâties (art. 114)

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

Suppression des seuils planchers des majorations des valeurs locatives pour les communes dotées d’un règlement d’urbanisme. L. fin. 2009, n° 2008-1425, 27 déc. 2008, art. 114 : Journal Officiel 28 Décembre 2008 Les conseils municipaux peuvent désormais majorer la valeur locative de certains terrains constructibles pour un montant qu’ils fixement librement dans la limite de 3 € par mètre carré. Ces dispositions s'appliquent pour la première fois aux impositions établies au titre de 2010, sous réserve (...)

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N°1 . 2009-01-01


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