AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2009 - n° 1Terrains agricoles exploités selon le mode de production biologique (art. 113)

Terrains agricoles exploités selon le mode de production biologique (art. 113)

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

Institution d’une exonération facultative des terrains agricoles exploités selon le mode de production biologique. L. fin. 2009, n° 2008-1425, 27 déc. 2008, art. 113 : Journal Officiel 28 Décembre 2008 Les collectivités territoriales peuvent désormais, sur délibération et pour la part leur revenant, exonérer totalement de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour une durée de cinq ans, les terres agricoles exploitées selon le mode de production biologique. Cette exonération s'applique sous (...)

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N°1 . 2009-01-01


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