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Logements neufs économes en énergie (art. 107)

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

Institution, sur délibération, d'une exonération temporaire en faveur des logements neufs économes en énergie. L. fin. 2009, n° 2008-1425, 27 déc. 2008, art. 107 : Journal Officiel 28 Décembre 2008 Les collectivités territoriales peuvent désormais, sur délibération, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, totalement ou à hauteur de 50 %, les constructions de logements neufs : achevées à compter du 1er janvier 2009 ; qui présentent une performance énergétique globale supérieure à celle (...)

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N°1 . 2009-01-01


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