AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2009 - n° 1Neveux et nièces représentant leurs parents dans la succession de leur oncle ou de leur tante (art. 82)

Neveux et nièces représentant leurs parents dans la succession de leur oncle ou de leur tante (art. 82)

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

Application du tarif prévu entre frères et soeurs aux neveux et nièces représentant leurs parents dans la succession de leur oncle ou de leur tante. L. fin. 2009, n° 2008-1425, 27 déc. 2008, art. 82 : Journal Officiel 28 Décembre 2008 Les neveux et nièces qui représentent leur père ou leur mère dans la succession de leur oncle ou de leur tante bénéficient : de l'abattement applicable entre frères et soeurs, et, désormais, du barème applicable entre frères et soeurs, soit un taux d'imposition de 35 % (...)

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N°1 . 2009-01-01


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