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Solidarité de paiement des droits de succession (art. 83)

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

L'exception à la solidarité de paiement des cohéritiers, jusqu'ici limitée au conjoint survivant, est étendue à l'ensemble des héritiers exonérés de droits de succession. L. fin. 2009, n° 2008-1425, 27 déc. 2008, art. 83 : Journal Officiel 28 Décembre 2008 Cette mesure vise principalement les frères et soeurs vivant sous le même toit bénéficiant de l'exonération prévue en leur faveur. Elle est également susceptible de concerner tous les héritiers qui sont exonérés de droits de succession. Cette formulation (...)

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N°1 . 2009-01-01


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